CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES TICKETS.NC
1 / Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. S’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, proposées sur tickets.nc ou dans les points de ventes mis en places par Tickets.nc.
En conséquence, le fait pour toute personne de valider l’achat d’un e-ticket ou ticket évènement proposé à la vente sur le site tickets.nc emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Tickets.nc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
L'invalidité d'une des règles des présentes Conditions Générales de Vente n'entraine pas l'invalidité des Conditions Générales de Vente. Les cocontractants s'autorisent donc à modifier une clause invalide, par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s'applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.
2 / Identité de la société
Tickets.nc propose aux organisateurs d’évènements une solution complète pour la gestion de leur billetterie.
Le site internet www.tickets.nc permet aux organisateurs d’évènements de renseigner les données correspondant à un évènement précis afin de formaliser une demande de création de billetterie, d’une part.
Et d’autre part, de proposer à d’éventuels consommateurs la vente de tickets liés aux évènements créés sur le site.
Tickets.nc
BP 16 543
98 804 Nouméa cedex
Représenté par Mr Jean-François COGNET
Immatriculé au Ridet n°1 174 150
infosticketsnc@gmail.com
3 / Les prix
Les prix de vente des tickets en ligne sur le site Internet tickets.nc, indiqués en Francs XPF, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix sont fixés par le producteur ou l’organisateur de l’évènement.
Les prix de vente des e-tickets peuvent être modifiés à tout moment par tickets.nc en accord préalable avec le créateur de l’évènement.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4 /Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, caractéristiques et quantités du ou des e-tickets proposés à la vente et commandés.
Toute confirmation du règlement de la commande validera celle-ci de manière définitive, déduira du stock restant les tickets ainsi achetés, et donnera lieu à l’envoi du ou des e-tickets (à retirer directement depuis le site www.tickets.nc, en cliquant sur "imprimer mes tickets" en pied de page du site.)
La direction de Tickets.nc recommande à l’Acheteur d’imprimer sur un support papier son ou ses e-tickets, où sera affiché un code barre personnalisé et enregistré par tickets.nc, et de bien le conserver afin qu’il soit utilisable au pointage des entrées de l’évènement.
5 /Paiement de la commande
Toutes les commandes en ligne via le site www.tickets.nc sont payables en Francs XPF et par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) utilisant le compte sécurisé PAYBOX de Tickets.nc, et validées par la BCI Entreprises.
Pour régler sa commande auprès de tickets.nc dans l'un des points de vente officiels de l'événement proposé sur Tickets.nc, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
- chèque
- espèces
Uniquement pour les comités d’entreprise et les amicales, le règlement d’achat de tickets groupés peut être effectué par virement bancaire via un compte bancaire appartenant au comité d’entreprise ou à l’amicale.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cadre d’un paiement sécurisé en carte bancaire.
En ce qui concerne les commandes groupées des comités d’entreprise, afin de justifier d’un éventuel tarif préférentiel attribué par le créateur de l’évènement, elles sont payables :
Par virement bancaire, minimum 3 jours ouvrés avant la date de l’évènement, sur le compte BCI de Tickets.nc : 17499 00011 21719102031 42
Pour être valable, le ticket ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé. De ce fait, vous ne pourrez alors pas accéder à l’évènement.
Tickets.nc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou enregistrement d’un ou plusieurs e-tickets, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, des pénalités, d’un montant égal au taux d’intérêt légal, majoré de cinq points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou, dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. L’envoi de tout nouveau e-ticket pourra être suspendu en cas de retard de paiement d’une précédente commande, et ce nonobstant les dispositions des présentes. Les places concernées seront alors remises en stock.
Tickets.nc se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité (établissement bancaire ou assimilé) pour vérification.
6 / Confidentialité
La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le système PAYBOX qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
Extrait du site internet PAYBOX :
« LE PRINCIPE DE SECURISATION DES PAIMENTS SUR INTERNET
Grâce aux technologies employées et à l'absence d'imprimé mentionnant en clair le numéro de carte bancaire, il est plus sécurisant de payer avec sa carte bancaire sur les sites affiliés à PAYBOX que dans la plupart des commerces de proximité.
L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et PAYBOX est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
7 / Envoi et réception d’un ou plusieurs e-tickets
Après validation de votre commande, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée via votre adresse mail, préalablement renseignée par l’Acheteur, ce qui vous permettra d'accéder et donc d’imprimer votre ticket numérique (lien "Imprimer mes tickets" en pied de page du site).
Dès réception du ou des e-tickets, l’Acheteur devra le ou les imprimer sur papier blanc en format A4 et le ou les conserver pour présentation aux entrées de l’évènement correspondant, muni de sa carte d’identité.
ATTENTION, La direction de Tickets.nc rappelle à ses clients que chaque e-ticket est personnalisé et :
doit donc comporter le nom de la personne présente lors de l’évènement, munie de sa carte d’identité.
est personnalisé avec un code barre unique créé et enregistré à cet effet.
De ce fait, en cas de perte, de vol ou de duplicata d’un ticket valide, seule la première personne détentrice du ticket pourra accéder à l’évènement. L’Acheteur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son e-ticket.
8 /Délai
L’enregistrement de votre commande est immédiat et son paiement entraine la génération simultanée de vos e-tickets (hors événements sans ticket où seule la facture vous sera envoyée).
9 /Délai de rétractation, annulation et remboursement
Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, les e-tickets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’évènement ou de son report par la direction de Tickets.nc lorsque Tickets.nc aura été préalablement averti par l’organisateur dudit évènement.
Un ticket validé et enregistré par tickets.nc ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol. Toutefois, En cas d'incapacité à vous rendre à la séance initialement réservée, il sera possible de demander le changement de séance, pour votre réservation, uniquement sur le spectacle correspondant à votre réservation initiale, et sous réserve de disponibilité sur une autre séance. Toute demande devra être formulée au plus tard 48h avant le jour et l'heure de votre séance initialement réservée, exclusivement par téléphone auprès du Centre d'Art au 25 07 50
Aucun ticket ne pourra faire l’objet d’un remboursement sauf en cas d’annulation et selon une procédure mise alors en place par l'organisateur.
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement, sera soumis aux conditions de l'organisateur de l'évènement.
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, Tickets.nc est tributaire de l'organisateur de l'événement pour le remboursement des places. En aucun cas, Tickets.nc ne peut être tenu pour responsable du non remboursement de tickets, comme stipulé dans le contrat qui lie l'organisateur avec Tickets.nc :
"Le distributeur (Tickets.nc) décline toutes responsabilités dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas ses obligations et ses engagements de remboursement concernant la somme du montant total de la valeur faciale des tickets vendus.
Le distributeur (Tickets.nc) ne serait donc pas tenu comme responsable du non remboursement à ses clients, du fait, du non-respect des obligations contractuelles du fournisseur.
A cet égard, aucune réclamation, ni aucune action ne pourra être engagée contre le distributeur."
Tickets.nc fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l'organisateur.
Nous rappelons ici que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Evénement est du ressort de la responsabilité de l'Organisateur et que Tickets.nc ne saurait se substituer à ce dernier.
D'une manière générale et sauf décision contraire de l'organisateur, au-delà de la 45ème minute, en cas d’interruption définitive de la représentation, aucun remboursement ne pourra être demandé.